bonjour
vitrine.EnglishMa démo gratuite

Conditions générales de prestation

Version du 4 novembre 2026 · Offres réservées aux professionnels

Pankti Patel, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Bonjour Vitrine »
Adresse : c/o Hellodom, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris
SIRET : 132 135 401 00017 · immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 132 135 401
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : bonjour@bonjourvitrine.fr · Téléphone : 07 55 77 81 81 (contact de préférence par e-mail)

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de Bonjour Vitrine (création, hébergement et maintenance de sites internet, services de visibilité) et à la vente de plaques avis, conclues avec des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Elles sont jointes à chaque devis et disponibles à tout moment sur cette page.

2. Démo gratuite

La démo est gratuite et sans engagement. Elle reste la propriété de Bonjour Vitrine tant qu’aucun devis n’est signé et est supprimée sur simple demande ou 30 jours après mon dernier message sans réponse.

3. Devis et commande

Le devis précise le contenu de la prestation, le prix, le mode de paiement choisi et le calendrier. Il est valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis à distance (signature électronique ou acceptation écrite par e-mail) et au paiement de l’acompte ou de la première mensualité. Le contrat est conclu à distance. Si le contrat est conclu hors établissement (notamment lors d’un rendez-vous en personne, ou à distance juste après une sollicitation en personne) avec un client employant cinq salariés au plus et pour un objet n’entrant pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation), le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif au moyen du formulaire fourni, et aucun paiement n’est exigé avant 7 jours (art. L221-10). Dans ce cas, la commande devient ferme à l’expiration de ce délai de 7 jours.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix du site, celui de l’hébergement à partir de la 2e année et celui des options sont fixés au devis.

5. Paiement

  • En une fois : acompte de 40 % à la commande (facture d’acompte), solde à la mise en ligne.
  • Option 12 mois : abonnement d’une durée ferme de 12 mois, payé directement à Bonjour Vitrine, sans organisme de financement. Il comprend la création et la mise en ligne du site, son hébergement, son entretien et les petites modifications pendant 12 mois. Chaque mois fait l’objet d’une facture pour le service du mois (« mensualité X sur 12 »), qui indique le montant déjà payé et le montant restant, payable à sa date de prélèvement. La première mensualité est payée à la commande, les suivantes par prélèvement SEPA, chacune annoncée à l’avance. L’engagement est ferme : en cas d’arrêt anticipé à l’initiative du client, les mensualités restantes de la période de 12 mois restent dues. Le client peut à tout moment régler le solde en une fois. Les droits sur le site sont cédés au client après le paiement de la 12e mensualité (article 10). Le devis indique le prix comptant et le coût total de l’option 12 mois.
  • Les factures d’acompte et de solde sont payables à réception, les mensualités à leur date de prélèvement, les autres factures à 30 jours à compter de leur date.
  • Escompte pour paiement anticipé : néant.
  • Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Suspension en cas d’impayé

Après deux relances écrites restées sans effet pendant 8 jours, Bonjour Vitrine peut suspendre l’hébergement du site jusqu’au paiement. Les sommes restent dues.

7. Délais, contenus et collaboration

Le site est mis en ligne sous 7 jours ouvrés après réception de l’ensemble des contenus (photos, prix, informations pratiques et logo s’il existe ; Bonjour Vitrine rédige les textes à partir des réponses du client). Deux séries de modifications sont incluses avant la mise en ligne ; les suivantes sont facturées sur devis. Le client fournit des informations exactes et complètes et garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet (photos, logo, textes) ainsi que l’accord des personnes reconnaissables sur les photos. Il reste responsable de l’exactitude des informations publiées sur son site (prix, médiateur de la consommation, assurances, certifications), que Bonjour Vitrine l’aide à identifier pour son métier.

8. Conformité des sites

Chaque site est conçu pour respecter les règles françaises et européennes en vigueur au jour de sa mise en ligne : mentions légales, RGPD, gestion des cookies selon les recommandations de la CNIL et accessibilité selon les critères WCAG 2.2 AA, vérifiées grâce à une liste de contrôle avant chaque mise en ligne. Bonjour Vitrine ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas un audit de conformité RGAA, sauf prestation spécifique prévue au devis.

9. Nom de domaine et comptes

Le nom de domaine, l’adresse e-mail professionnelle, la fiche Google et les comptes de réseaux sociaux sont enregistrés au nom du client. Bonjour Vitrine y accède uniquement en tant que gestionnaire ou administrateur technique et ne demande jamais les mots de passe personnels du client. La fiche Google est restituée au client sous 7 jours ouvrés après sa demande. Bonjour Vitrine ne répond aux avis au nom du client qu’avec son accord écrit exprès.

10. Propriété intellectuelle

Dès le paiement complet du prix du site (à la mise en ligne en cas de paiement en une fois, après la 12e mensualité en cas de paiement échelonné), Bonjour Vitrine cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur le design et les contenus créés spécialement pour lui, pour tous supports numériques et imprimés, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur. Jusqu’à ce paiement complet, Bonjour Vitrine reste titulaire des droits sur le site et le client l’utilise librement. Seuls les petits outils techniques réutilisés d’un site à l’autre (par exemple le module de gestion des cookies) et les polices, images et outils sous licence restent à leurs auteurs : le client peut les utiliser avec son site sans limite de durée, modifier tout son site et l’emmener chez le prestataire de son choix. Bonjour Vitrine ne cite ni ne montre le site d’un client comme référence sans son accord écrit.

11. Entretien et hébergement

L’entretien et l’hébergement comprennent : l’hébergement du site, le renouvellement du nom de domaine, l’adresse e-mail professionnelle prévue au devis, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes, la mise à jour des pages légales, les petites modifications (environ 30 minutes par mois, par exemple : horaires, congés, un prix, un plat de la carte, une photo ; dans chaque langue du site ; la mise à jour quotidienne d’un menu n’en fait pas partie) et le support par e-mail. Ils sont inclus pendant les 12 premiers mois suivant la mise en ligne. Ensuite, ils sont proposés au tarif mensuel indiqué au devis, ou au tarif annuel indiqué au devis (payable d’avance), sans engagement, résiliables à tout moment avec un mois de préavis par e-mail. Le tarif de l’entretien est garanti pendant les deux années qui suivent la première ; toute hausse ultérieure est annoncée par écrit au moins 3 mois à l’avance, et le client peut alors résilier sans frais. En cas de résiliation d’un paiement annuel, les mois entiers non commencés après le préavis sont remboursés au prorata. Bonjour Vitrine est tenue d’une obligation de moyens.

12. Règles de contenu des sites hébergés

Le client s’interdit de publier tout contenu illicite (notamment contrefaçon, contenus diffamatoires ou haineux, faux avis, pratiques commerciales trompeuses, traitement illicite de données personnelles). Bonjour Vitrine peut, après examen d’un signalement (page « Signaler un contenu ») ou de sa propre initiative, retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite, ou suspendre le site en cas de manquement grave. Elle en informe le client par écrit, en indiquant les motifs de la décision et la possibilité de la contester par e-mail. Ces décisions sont prises par une personne, sans système automatisé. Bonjour Vitrine informe les autorités de toute information laissant soupçonner une menace pour la vie ou la sécurité des personnes.

13. Fin de l’hébergement et réversibilité

Le nom de domaine étant enregistré au nom du client, Bonjour Vitrine lui remet son code de transfert sur simple demande, sans condition ni délai injustifié. À la fin de l’hébergement, Bonjour Vitrine remet au client les fichiers de son site (sous réserve, pour les éléments créés spécialement pour lui, du paiement complet du prix du site, article 10) et l’aide à transférer son site chez le prestataire de son choix. Aucun frais de sortie ou de changement de prestataire ne sont facturés. Si Bonjour Vitrine cesse son activité, elle prévient ses clients au moins 3 mois à l’avance, leur remet leurs fichiers et leur code de transfert, et les aide à transférer leur site. Le préavis de résiliation de l’hébergement est d’un mois.

14. Données personnelles (sous-traitance)

Pour les données collectées par le site du client (formulaires, demandes), le client est responsable du traitement et Bonjour Vitrine agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Bonjour Vitrine traite ces données uniquement sur instruction du client et pour les lui transmettre ; elle assure leur confidentialité et leur sécurité ; elle fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants : Netlify, Inc. (hébergement et formulaires), OVH SAS (France, boîte mail professionnelle du client) et Google (messagerie de Bonjour Vitrine), et informe le client de tout changement ; elle l’aide à répondre aux demandes d’exercice des droits ; elle lui notifie toute violation de données dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance ; à la fin du contrat, elle supprime ou restitue les données au choix du client. Un contrat de sous-traitance détaillé est annexé au devis.

15. Plaques avis (vente de biens)

Les plaques sont réservées aux professionnels (le numéro SIREN est demandé à la commande) et sont expédiées par transporteur (DHL) à l’adresse indiquée par le client. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de la plaque : aucun frais d’envoi n’est ajouté. Le délai d’expédition est indiqué sur le devis. Bonjour Vitrine conserve la propriété des plaques jusqu’au paiement complet du prix. Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Les plaques invitent les clients à laisser un avis de façon neutre : Bonjour Vitrine ne filtre pas les avis et ne propose ni avis rémunérés ni suppression d’avis négatifs.

16. Responsabilité

Bonjour Vitrine ne garantit aucun classement sur Google ni aucun résultat commercial. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. Elle n’est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des interruptions dues à des tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, fournisseurs d’accès).

17. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit, sans préjudice des sommes dues.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.